APRÈS ART. 11:	N°I-2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2354
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au b du 1° duIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence :« L. 1614‑4 », sont insérés les mots :« ainsi que de l’article L. 4425‑4 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 149 de la loi definances pour 2017 substitue aux dotations forfaitaires etdotations de péréquation des régions une fraction du produitde la TVA. 
S’agissant de la Corse, cettesubstitution concerne également sa Dotation générale dedécentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1 millionsd’€.
Cette DGD est composée de deux fractions :
- La DGD de droit commun (autour de 90M€);
- La Dotation de Continuité Territoriale (DCT), gelée depuis2009, qui représente 187 M€.
Néanmoins, la réforme de 2017, confirmée en 2018, a excluexpressément la Dotation de Continuité Territoriale ducalcul, privant ainsi la collectivité de Corse de davantage derecettes dynamiques liées à la TVA sur une fraction de sesrecettes.
Il faut rappeler que la DCT est une dotation qui vient encompensation d’un transfert de compétence de l’État à lacollectivité de Corse, qui est l’autorité organisatrice destransports aériens et maritimes entre l’île et le continent, avecl’obligation de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuerles contraintes de l’insularité de l’île. Il s’agit donc d’unedotation vertueuse où chaque euro est obligatoirement dévolu àla continuité territoriale avec le continent, puis au développementéconomique et des infrastructures de l’île.
L’intégration de la DCT dans le calcul de la fraction de TVAserait d’autant plus souhaitable que la dotation est gelée depuis2009, faisant fi de la forte hausse des carburants de ces dernièresannées et du besoin d’investissement dans les infrastructures.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur le choix peucompréhensible du Gouvernement en intégrant la DCT dans laliste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.