APRÈS ART. 3	N°I-2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2357
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à7 500 €. » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur lerevenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérationsperçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôtsur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, ellessont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, touten poursuivant la logique de la valorisation du travail, ilconvient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout enexonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur lerevenu.