Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé. Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès de leurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquences significatives puisque suite à cette augmentation, les pensions de retraites peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS.

Dans un souci de justice sociale, il convient dès lors de rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Tel est l'objet de cet amendement.