APRÈS ART. 3	N°I-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2358
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, la demi-part fiscaleaccordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé.Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreusespersonnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès deleurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leurrevenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir desconséquences significatives puisque suite à cette augmentation, lespensions de retraites peuvent être assujettis à la CSG et à laCRDS.
Dans un souci de justice sociale, il convient dès lorsde rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuvesayant eu un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.