APRÈS ART. 4	N°I-2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2359
présenté par
M. Descrozaille et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 du code général desimpôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte auxexploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscriventun engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente oul’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétaildéterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librementpratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la périoded’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desditsexercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé aupremier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée auprésent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat del’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’unmontant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt deretard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des Iet II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement besoin d’aliment provenant de l’extérieur pour sesanimaux, aliment qui est bien souvent produit, sur le territoirenational, par des producteurs spécialisés dans les culturesvégétales.
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle dessynergies entre les filières animales et végétales.
En effet, la forte variabilité des prix des produits agricolesimpacte aujourd’hui particulièrement les filièresd’élevage avec un cours des matières premières agricoles quis’envolent.
Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient d’uneannée sur l’autre leurs prix de vente fluctuer considérablement.Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur lescoûts de production ou les prix de vente pour piloter sonexploitation au mieux.
Une contractualisation entre cultures animales et culturesvégétales permettrait d’assurer aux seconds un prix de venteminimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prixd’achat maximum de l’alimentation animale, et ce, quelles quesoient les fluctuations du marché.
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la basedu volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, sur unepériode de trois ans.
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raisonde l’application d’un prix moyen négocié et contractualiséfavorable aux acheteurs et aux vendeurs, mais il n’en demeure pasmoins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiquessur les exploitations ne soient constatés : les éleveurs n’ontaucune envie de contractualiser quand le prix est bas, il en va demême pour les cultivateurs quand le prix est haut.
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiquescontractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie dela perte de résultat induite par la contractualisation, parl’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel duplafond de DEP. Le dispositif vise donc à permettre auxexploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafondsmajorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cettecontractualisation les années où les cours leur sont défavorables(cours supérieurs au tarif contractuel, pour les vendeurs, etinversement pour les acheteurs).