APRÈS ART. 9	N°I-2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2363
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.