ART. 10	N°I-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2365
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
 « le visa du contrat detravail délivré », 
les mots :
 « la délivrance ducontrat de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.