ART. 10	N°I-2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2366
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 48, substituer auxmots : 
« Toute infractionaux », 
les mots :
 « L’inobservationdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.