APRÈS ART. 11:	N°I-2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2369
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,27 % » ;
b) Les mots : « etdans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés parles mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre,Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; »
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi n° du definances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxièmemois qui suit cette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption en 2015 du Passe Navigoà tarif unique a été une vraie mesure de justice sociale etterritoriale pour les 4 millions d’usagers des transportsfranciliens. Il a accru la mobilité de tous les Franciliens,consolidé le fait régional, et mit fin à l’injustice qui frappaitles habitants de la grande couronne : alors qu’ils payaient le pluscher, ils disposaient de l’offre de transport la plus faible pourdes temps de trajets les plus longs.  Au tarif de 70€ par moisà l’origine, le passe a augmenté de 7,5% les deux premières annéesavant de voir son prix se stabiliser un peu au-dessus de 75 €.Aujourd’hui, sans de nouvelles ressources financières pourIle-de-France Mobilité, le passe unique pourrait voir son prixs’envoler, la crise du Covid et la hausse des tarifs de l’énergiefragilisant fortement les équilibres budgétaires. Or dans unepériode de crises multiples et alors que l’inflation touche deplein fouet les ménages, il n’est pas possible de demander auxusagers des efforts supplémentaires. Cela fragiliserait davantagele pouvoir d’achat des Franciliens et pourrait pousser certainsd’entre eux à se détourner des transports collectifs, nuisant ainsià la nécessaire transition écologique. L’objet du présentamendement est donc d’augmenter le versement mobilité versé par lesentreprises situées dans les zones où l’offre de transports est laplus développée et le sera encore davantage ces prochainesannées.