APRÈS ART. 9	N°I-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2372
présenté par
Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, auxsecondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmesphrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondesphrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrasesdes a et b du 3° du XII, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Aux secondes phrases des1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du3° du XII, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laprolongation des dispositifs de soutien à l’investissement locatifprévus à l’article 199 novocies du code général desimpôts, en particulier les réductions applicables en outre-merprévues au XII. Ces dispositifs, à savoir les réductions d’impôtdites « Duflot » et « Pinel » s’appliquentégalement aux investissements afférents à des logements situés danscertains départements ultramarins, notamment la Guadeloupe, Mayotteet la Réunion ainsi que dans les collectivités d’outre-mer.L’extinction de ces dispositifs serait une véritable perte pour lesoutre-mer, il est donc proposé par cet amendement de proroger leurapplication.