APRÈS ART. 14:	N°I-2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2373
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de réintégrer dans l’assiette du FCTVA lesdépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition,l’agencement et l’aménagement de terrains.
La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021,s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépensesdes collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencementet l’aménagement de terrains.
Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles quel’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise envaleur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnéesdans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires depromenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, ledéveloppement de pistes cyclables, etc.
Ces opérations constituent généralement des montantsd’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraîneramécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire lacapacité des collectivités à financer leurs projetsd’investissement, fragilisant leur participation à la relanceéconomique.
En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux detransition écologique ; accompagner ces opérations en lesréintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent auregard de l’impératif écologique et de la forte incitation descollectivités à déployer les CRTE. Cette mesure serait d’autantplus importante que les opérations de réaménagement des terrainsravagés par les incendies cet été ne sont plus éligibles.
Ainsi, afin de soutenir la relance économique et la transitionécologique, le présent amendement propose de réintégrer cesdépenses dans l’assiette du FCTVA. Pour être pleinement efficace,cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autresdépenses du champ du FCTVA.