APRÈS ART. 11:	N°I-2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2376
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne, letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varierlibrement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de lataxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerplus de marges de manœuvres aux communes de montagne pour luttercontre la hausse des prix de l’immobilier. Concrètement, ilpermet de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation surles résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur lespropriétés bâties.
Notre fiscalité doit tenir comptedes enjeux propres à chaque territoire, or la spécificité descommunes de montagne a été laissée de côté lors du vote du budget2020. Pour rappel, l’article 1636 sexies B duCGI a été modifié par la loi de finances pour 2020, ainsi dès2023 les communes devront faire varier dans la même proportion lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxefoncière sur les propriétés bâties.
Concrètement les é lus locaux dansles zones de montagne sont face à un dilemmeinéquitable : s’ils souhaitent augmenter le taux de la TH surles résidences secondaires ils seront contraints d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement. Cette logique nuit à la capacité des élus locaux àlutter efficacement contre la multiplication des résidencessecondaires qui se fait au détriment des résidents permanents.
Pour cette raison, cet amendementpropose une différenciation fiscale nécessaire fondée sur lasituation particulière des communes de montagne afin de redonnerdes marges de manœuvre aux élus locaux concernant la fixation dutaux de TH sur les résidences secondaires.