APRÈS ART. 11:	N°I-2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2378
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locativesfoncières prévue à l’article 1518 bis du codegénéral des impôts, la variation annuelle par l’application d’uncoefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation auI, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle parl’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de limiter la revalorisation des valeurslocatives pour l’année 2023 et ce afin de ne pas pénaliser lepouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation des valeurs locatives surl’inflation, soit 7% entre novembre 2022 et novembre 2023,entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière despropriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effetsde l’inflation.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5% en 2023, afinde ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout enoffrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pourcompenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doiventfaire face, et notamment l’explosion de leurs factures en énergie.Avec une valorisation des valeurs locatives de 3,5%, les recettesde taxes foncière des collectivités augmenteraient en effet de 1,4milliards d’euros. 
Cet amendement prévoit par ailleurs un plafonnementspécifique en outre-mer à 2,5 %.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre et de bon sens entrela nécessaire augmentation des recettes des collectivités localeset la préservation du pouvoir d’achat des Français