APRÈS ART. 8	N°I-2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2384
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 541‑10‑23 ducode de l’environnement est complété par un IV et un V ainsirédigés :
« IV. – Jusqu’au1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importeou introduit sur le marché national à titre professionnel desproduits et matériaux mentionnés au 4° de l’articleL. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produitset matériaux font apparaître, sur les factures de vente de tousproduits et matériaux concernés, en sus du prix unitaire, le coûtunitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produitset matériaux. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de lagestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction, nide majoration. Les règles, conditions, garanties et sanctionsprévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent àcette contribution.
« Le récipiendaire del’éco-contribution est tenu de fournir, auprès du service desimpôts, dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État,un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquantle coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus desdifférents produits et matériaux, dont il a laresponsabilité. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent IV.
« V. – Les éco-organismesagréés sont également redevables de la taxe générale sur lesactivités polluantes, ils déclarent et payent un acompte unique surcette taxe générale sur les activités polluantes auprès de ladirection générale des finances publiques, en même temps que leurtaxe sur la valeur ajoutée, sous conditions des exemptions prévuesà l’article 266 sexies II du code desdouanes. 
« Aux produits del’éco-contribution réceptionnés par les éco-organismes responsablesdes produits et matériaux mentionnés au 4° de l’articleL. 541‑10‑1 sont appliqués une quote-part de 0.75 %versée à un organisme de l’État chargé de la transitionécologique.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent V. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une filière à responsabilitéélargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits etMatériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sera crééeen 2022.
Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sapropre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre desmatériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre encharge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doiventainsi financer, organiser et mettre en place les solutions decollecte, de réemploi ou de recyclage appropriées pour leursproduits. Ils peuvent, pour ce faire, constituer des organismescollectifs (dits : éco-organismes) auxquels ils transfèrent leursobligations et versent une éco-contribution (ecosystem, Citeo,Eco-mobilier, etc.).
La mise en place de cette nouvelle filière REP (VALOBAT) vapermettre d’améliorer concrètement la gestion des déchets issus desopérations de construction, de rénovation et de déconstruction desbâtiments, grâce à un système de reprise sans frais subordonnée àune collecte séparée en amont, d’une part, et à une densificationdes points de collecte, d’autre part.
Cette filière REP aidera à lutter efficacement contre les dépôtssauvages, dont les frais de résorption annuels, actuellement à lacharge des collectivités territoriales sont importants.
L’action de la REP contre les dépôts sauvages sera complète. Ellese matérialise sur l’aspect prévention à travers un maillageterritorial efficient. Elle traite déjà des volumes importants dedéchets abandonnés depuis le décret n°2020-1455 du 27 novembreportant réforme de la responsabilité élargie des producteurs àl’exception des dépôts 2020 inférieur à 0,1 tonne lorsqu’il s’agitde déchets dangereux et de 1 tonne lorsqu’il s’agit de déchets nondangereux ou inertes. La filière REP prend alors l’initiatived’investir une partie de l’éco-contribution dans la lutte contreces « petits » dépôts sauvages qui impactent fortement lescollectivités locales et leurs finances.
Cette REP traitra un énorme volume de déchets produits, environ 46millions de tonnes annuelles, et couvrira plus de 400 000entreprises du secteur du bâtiment et de la construction.
Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvellefilière, et  dans un souci de transparence et d’information del’ensemble des acteurs intervenant dans la commercialisation de cesproduits, il est proposé de mettre en place un dispositif de «contribution visible », par lequel le metteur en marché, puis tousles acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent àl’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus duprix net du produit et avant application de la TVA, le montantexact de la contribution assumée par le producteur initial,l’importateur ou le distributeur sous marque propre.
L’éco-contribution permettra de structurer la filière REP. Eneffet, ce mécanisme permet d’assurer une traçabilité fiable dupaiement des éco-contributions, d’identifier, en toute transparenceles produits en règle avec leur obligation et d’assurer lefinancement effectif de la filière. Une filière solide, c’est unfutur maillage territorial efficient adapté aux réalités locales,avec un allégement des charges pour les collectivités et lerenforcement de la lutte contre les dépôts sauvages.
L’éco-contribution permettra de discipliner les acteurs de lafilière. On ne luttera pas contre le fléau des dépôts sauvages avecde simples pancartes “Dépôts des déchets interdits”. Ce mécanismeresponsabilisera l’ensemble de la filière, aucun acteur n’auraintérêt à tricher compte tenu du fait qu’il aura déjà participé àla REP via l’éco-contribution et qu’il pourra légitimement attendrede l’éco-organisme la mise en place de point de collecte/tri etparfois l’organisation de la reprise de déchet sur lechantier. 
La filière REP sera en mesure d’apporter des réponses sur les cassuivants :la déchetterie fermée à l’arrivée de l’artisan, l’accèspayant de certaines déchetteries, l’entreprise qui veut échapper àune tarification, la fin de chantier sur un jour différent que lacollecte, les difficultés de facturation aux clients serontsolutionnées par la filière REP, à travers la contribution visibleet le développement d’un maillage territorial. 
Les trois types de dépôts sauvages pourront être jugulés parl’organisation de la filière : le dépôt contraire au règlement decollecte, le dépôt sauvage diffus et le dépôt sauvage concentré. Lafilière assurera la reprise, la collecte et le tri des déchetstandis que la contribution visible permettra la création d’unsystème de ­traçabilité des déchets, de leur parcours et de leurdestination finale tout en finançant la lutte contre les dépôtssauvages. 
L’article ci-dessus précise les conditions économiques et fiscalesde la mise en œuvre du système de contribution visible.
Une transparence imposée aux éco-organismes désignés est notammentprévue vis-à-vis du coût unitaire supporté pour la gestion desdéchets issus des différents produits et matériaux dont ils ont laresponsabilité vis-à-vis de l’administration fiscale.
L’article précise également que sur l’éco-contribution réceptionnéepar les éco-organismes une quote-part de 0.75% sera versée à unorganisme de l’État chargé de la transition écologique. 
En effet, le produit del’éco-contribution sera soumis à la taxe générale sur les activitéspolluantes déchets, déclaré et payé par les éco-organismes agréésvia un acompte unique sur cette TGAP auprès de la directiongénérale des finances publiques (DGFiP), en même temps que leurTVA. Cependant, les exemptions à la TGAP déchets prévus à l’article266 sexies II du code des Douanes sont maintenues pour leséco-organismes, ce qui exempt les éco-organismes de la TGAP sur lareprise des déchets abandonnés. La quote-part surl’éco-contribution à destination d’un organisme de l’Etat chargé dela transition écologique a pour objectif de couvrir l’exemption dela TGAP pour la réception de déchets en provenance d’un dépôt nonautorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent êtreidentifiés et que la collectivité territoriale chargée de lacollecte n’a pas la capacité de prendre en charge.L’éco-contribution sera alors le fait générateur d’une nouvelletaxe (quote-part de l’éco-contribution) finançant directement lalutte contre les dépôts sauvages par un organisme de l’Etat chargéde la transition écologique.
Afin d’avoir un fonctionnement cohérent et transparent entre lesacteurs de cette filière, l’éco-organisme agréé, le législateur etl’administration, un « observatoire national de la gestion desdéchets » pourra être créé. 
Cet observatoire participera à la décision du coût unitairesupporté pour la gestion des déchets issus des différents produitset matériaux du bâtiment, à l’organisation du maillage territorialen concertation avec les collectivités locales, à la promotion dela lutte contre les dépôts sauvages, à la production d’un rapportannuel sur la gestion des déchets de ce secteur et sur l’indiceécologique de la filière. Il est notamment envisageable de financercet observatoire national de la gestion des déchets du bâtiment parl’affectation d’une partie de la recette de la nouvelle taxe indexésur la quote-part de l’éco-contribution.