APRÈS ART. 8	N°I-2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2385
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le a du A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes, il est inséréun a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattementde 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes estappliqué aux territoires dont la densité de population estinférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux deproduction d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150kilogramme par habitant. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi definances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifsde la composante de la taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévueafin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier laprévention, les opérations de recyclage et la valorisationénergétique par rapport à leur élimination.
Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doitêtre encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP àl’enfouissement au regard de la TGAP à l’incinération estparadoxale.
Cette dichotomie fait fi de la diversité, des efforts accomplis surles territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souventplus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, la baisseimportante et pérenne de la quantité de tonnages d’orduresménagères résiduelles en kilogramme/habitant ne permet pasd’envisager la construction ni l’approvisionnement minimumindispensable au fonctionnement et à la légitimité du recours à unincinérateur.
Aussi, l’équité implique que l’augmentation de la TGAP àl’enfouissement soit pondérée par des indicateurs de territoire(densité de la population, production d’ordures ménagèresrésiduelles en kilogramme par habitant).