APRÈS ART. 11:	N°I-2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2388
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La mise en œuvre de larévision des valeurs locatives prévues à l’article 1518ter du code général des impôts est reportée au1er janvier 2024.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, chaquelocal professionnel entrant dans le champ de la révision desvaleurs locatives des locaux professionnels dispose d’une nouvellevaleur locative révisée qui est égale au produit de sa surfacepondérée par le tarif au m2 de la catégorie du local dans sonsecteur d’évaluation, éventuellement ajusté d’un coefficient delocalisation.
Conformément à l’article 1518 ter du Code Général des Impôts, lestarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficientsde localisation sont revus tous les deux ans. L’ensemble desparamètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifset coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans etpour la première fois en 2022, pour une intégration dans les basesd’imposition 2023.
 
Or, la date de 2023 n’est pas sans poser problème. Comme l’écrivaitl’association des maires de France au Gouvernement, le 2 juin 2022: « dans certains territoires, le nombre et la configuration dessecteurs d’évaluation risquent d’être profondément modifiés parrapport aux résultats 2017 de la révision des valeurs locatives deslocaux professionnels. ». Plusieurs « chocs » sont en effetconstatés en pratique et certains s’interrogent. En effet, certainstarifs proposés par secteur et par catégorie de localprofessionnel, établis sur la base d’un recensement des loyerscommerciaux déclarés aux services fiscaux du département, sontincohérents au regard du marché locatif actuel et risquent depénaliser lourdement certains commerces de proximité etparticulièrement les magasins classés MAG 1, 3 et 4 qui pourraientsubir des hausses de 35% à 73%.
 
Ces phénomènes étaient malheureusement explicables et prévisibles.Dans certains secteurs la collecte des loyers est parfois faiblepour avoir un reflet fidèle du marché locatif. Alors que lesestimations de 2017 ont été établies sur environ la moitié desloyers, l’avant-rojet de cette révision sexennale ne dépasseraitpas le tiers, selon les évaluations de la DGFiP.
 
Pour toutes ces raisons, nous demandons le report au 1er janvier2024 de l’actualisation des valeurs locatives prévues pour2023.