APRÈS ART. 14:	N°I-2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2389
présenté par
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 4332‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur leniveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) n’est plusrevalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelleafin de donner de la dynamique à cette ressource destinée àcompenser des charges de décentralisation, elles-mêmesdynamiques.
L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politiqued’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « lareconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement ainsi qu’àl’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332-3du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pourl’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la RégionIle-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation deslycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessitéimmédiate dans un contexte de croissance démographique de lapopulation.
En cette année 2022, en Île-de-France, ce sont près de 530 000élèves qui ont effectué leur rentrée scolaire dans les 474 lycéespublics. La croissance démographique, du fait d’une hausseimportante des naissances entre 2000 et 2010 (avec un pic en 2006),engendre une augmentation du nombre de lycéens, avec un besoingrandissant de construction de lycées neufs. A cela s’ajoutent lesbesoins en termes de rénovation du parc existant, qui sontparticulièrement lourds en Île-de-France au regard d’un patrimoinevétuste, notamment avec la nécessité de mettre en œuvre lastratégie énergie-climat, via des rénovations thermiques
et la modernisation énergétique d’ampleur des bâtiments.Pourtant, le montant perçu de DRES rapporté au nombre d’enfantsscolarisés en Île-de-France a chuté de 219 € en 2008 à 206 € en2017 et désormais à 162 € en 2022.
Prévisions Institut Paris Region :
 
Par ailleurs, les régions doivent adapter les lycées enpoursuivant les opérations d’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, lesressources octroyées par l’Etat sont de moins en moins à la hauteurdes enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pourl’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, aucongrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, apromis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà uneoccasion de concrétiser cette promesse