APRÈS ART. 9	N°I-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2392
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrevenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les20 % les plus riches.
A partir de 2023, la suppression dela taxe d’habitation arrive à son aboutissement total et les20 % les plus riches, qui ne devaient pas à l’origine êtreconcernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro.
Cette réforme, taillée pour lesplus riches, était défendue par le Gouvernement au regard ducaractère injuste de la taxe d’habitation. Il suffisait de mettre àjour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendreplus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité etl’affichage politique en supprimant purement et simplement laTH.
Soit disant une grande réformeredonannt du pouvoir d’achat aux Français, la taxe d’habitationn’était déjà pas payée par les 16 % de foyers les plusmodestes qui en étaient exonérés. Par contre, elle bénéficieragrassement aux 20 % de foyers les plus riches qui ont un gainmoyen de 1 158 euros et captent à eux seuls 44,6 % des17,6 milliards d’euros que coûte cette réforme à l’État !
Nous nous opposons d’autant plus àla suppression de la TH car elle prive les collectivités, lescommunes, d’une ressource essentielle. Financière, bien sûr, carc’était un impôt au rendement important et à pouvoir de taux.Démocratique, également, car cet impôt permettait à l’ensemble descontribuables de participer. Aujourd’hui seuls les propriétairesdemeurent redevables de la taxe foncière.