ART. 12:	N°I-2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2396
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 28 245 176630 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveaude l’inflation, soit 5,4 %.
La DGF constitue un appuibudgétaire indispensable de l’État aux collectivités et contribue àmaintenir une autonomie financière locale, à défaut d’une réelleautonomie fiscale. Depuis la précédente mandature, l’Exécutifindique une relative stabilité de cette dotation à 26,7milliards d’euros. Cependant, cette stabilité reste un trompe-l’œilbudgétaire, la DGF n’ayant pas pris en compte la haussegénérale des prix au cours des dernières années.
Alors que le lien entrecollectivité et citoyen est affaibli par la disparition de la taxed’habitation et que le lien entre collectivités et entreprises vaencore s’amoindrir avec la fin de la CVAE, l’autonomiefinancière des collectivités territoriales est de plus en plusrestreinte. L’article 39 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022 arrêtait une DGF à 2679Md€ ; cette année le montant serait légèrement en baisse à26,61Md€.
Pourtant, dans des territoirescomme la Bretagne, une autonomie fiscale est de plus en plusréclamée afin de pouvoir dégager de réelles marges de manœuvresbudgétaires pour faire face aux événements à venir etaccroître les investissements en direction de l’emploi, l’économie,l’énergie ou les transports.
Les collectivités et élus locauxsont pourtant sur la première ligne sur le plan économique,l’investissement local joue un rôle clef dans notre croissance etpour assurer notre engagement dans la transition écologique. Face àces impératifs et à défaut de réforme globale de cette dotation,cet amendement propose de mettre fin au décalage entre inflation,hausse des missions et charges des collectivités et montant dela DGF. Il applique un taux de 5,4 % au montant arrêté par laprécédente loi de finances.
Il est donc proposé de porter lemontant de cette dotation à 28,2Md€ afin de tenir compte del’impact de l’inflation sur nos finances locales.