APRÈS ART. 11:	N°I-2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2398
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en  faveur  de certaines  catégories  de  commerçants et  artisans  âgés,  il  est  inséré un alinéa  ainsi rédigé :
« Est  également assujettie  à  la  taxe  sur  les surfaces  commerciales,  la  surface  de stockage  des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à desmagasins de commerce de détail et au départ desquelsdes biens  stockés  sont  livrés directement – ou  indirectement  à travers  des  entrepôts  de  transit –  à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui les exploite dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur lessurfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce dedétail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur lessurfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerceélectronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sontpas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départdesquels des biens stockés sont livrés directement, ouindirectement à travers des entrepôts de transit, à destination detoute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à lasuite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors quecette surface dépasse 400 mètres carrés. 
Avec cet amendement, la Tascom estdue quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploiteces entrepôts dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxesest supérieur à 460 000 euros. 
Les députés socialistes etapparentés lutter contre la distorsion croissante de concurrence endéfaveur des commerces physiques en raison de la montée enpuissance du e-commerce.