APRÈS ART. 3	N°I-240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-240
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa del’article 793 bis, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du rappel fiscal prévudans le CGI consiste à tenir compte des donations antérieurementconsenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pourle calcul des droits de succession. En application de cedispositif, en effet, en cas de donations antérieures consentiespar le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits desuccession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens comprisdans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont faitl’objet des donations antérieures à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans.
Le délai de quinze ans s’appliqueaux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 (Loi 2012-958 du 16août 2012 art. 5) ; il était de dix ans pour les successionsouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et de six ansauparavant.
Afin de maintenir les incitationsen faveur des transmissions anticipées de patrimoine notamment auprofit des jeunes générations, il est proposé de limiter la règledu rappel fiscal des donations antérieures aux seules donationseffectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission àtitre gratuit.
Tel est l’objet du présentamendement.