APRÈS ART. 8	N°I-2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2400
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre VIII bisdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsirédigé : 
« Chapitre VIII bisA
« Taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis MAA. – I. – Il est institué à compter du1er janvier 2023 une taxe sur les dépenses de publicitéen faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission dedioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes. 
« II. – Cette taxe est due partoute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle estassise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente. 
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée deces dépenses. 
« IV. – La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois demars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée enapplication de l’article 287. Elle est acquittée au plus tardlors du dépôt de cette déclaration. 
« V. – La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants. 
S’inspirant de la « taxe surcertaines dépenses de publicité », elle sera due par toutepersonne physique ou morale assujettie à la TVA engageant desdépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne,recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finaliséesou non...) et à la distribution de tout type de publicité (affiche,télévision, internet…) en faveur des véhicules polluants. 
Le seuil de pollution retenucorrespond à celui retenu dans le cadre de la nouvelleréglementation européenne (le parc vendu par les constructeursautomobiles devant avoir, à partir de 2020, une moyenne d’émissionsinférieure à 95 grammes de CO2 / km.). 
Nous ne disposons pas de chiffrespermettant d’estimer correctement le montant des recettesattendues. Néanmoins, étant donné que tous les ans, en France,l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros (soitenviron 1 500 € de dépenses de publicité pour chaque voiturevendue en France), les recettes pourraient être importantes.