ART. 14:	N°I-2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2402
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 950 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation auxdépartements de la revalorisation du revenu de solidaritéactive	240 000 000	
 »
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636106 € »
le nombre :
« 43 950 636106 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du débat sur la loi definances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOTavait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer unejuste compensation aux départements de la revalorisation de4 % décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendementpropose de maintenir la compensation au titre de l’exercice2023.
Les auteurs de cetamendement soutiennent pleinement larevalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA,cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire trèslourde pour les budgets des départements. Cette décision derevalorisation a été actée de manière unilatérale par l’Étatet s’est imposée aux élus locaux des départements, il estdonc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.
Cette mesure de justice socialefait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avrildernier. L’impact macroéconomique de la nouvellerevalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour lesfinances des départements est considérable : 120 millionsd’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 autitre du RSA.
Il est essentiel de rappeler quele RSA fait partie des compétences décentralisées quel’État s’est engagé à compenser, or force est deconstater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11milliards de dépenses de RSA, les Départements ontun reste à charge de 5,4 Md€. En outre, larevalorisation de 4 % s’ajoute à des dépensesrécemment décidées par l’État – pour certaines nonconcertées et souvent partiellement voire pascompensées – qui se sont accumulées en moins d’unan. 
Cette dépense socialesupplémentaire actée cet été limitera encore un peu plus les margesde manœuvre des départements qui sont pourtant des acteurs clés dela cohésion sociale, elle impose donc une juste compensation del’État. En conséquence, cet amendement propose de prolonger lacompensation opérée sur les recettes de l’État au profitdes départements adoptée en août 2022. Il crée ainsi unnouveau prélèvement permettant d’assurer la compensation pourl’exercice 2023 pour un montant de 240 millions d’euros.