ART. 14:	N°I-2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2405
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 716 236106 € ».
II. –En conséquence, après latrente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation dupoint d’indice dans la fonction publique
	5 600 000
	
 »
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 43 710 636 106 »
lenombre :
« 43 716 236 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unecompensation par l’État à l’euro près à destination de laCollectivité de Corse pour compenser la revalorisation du pointd’indice dans la fonction publique à hauteur de 5,6 millionsd’euros.
Les élus locaux soutiennent cetterevalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cetterevalorisation qui bénéficie à la fonction publique territorialeinduit un coût conséquent pour les collectivités alors mêmequ’elles sont confrontées à une forte inflation portée par lahausse des prix de l’énergie.
Cette décision de revalorisation aété actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgetslocaux, il est normal que l’État assure seul le coût desdécisions qu’il prend. Pour rappel, en dehors de certaines mesurescatégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calculdu traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du pointd’indice de la fonction publique au 1er juillet2022 se traduit par un coût de 7,5Md€ en année pleine (répartipotentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques :3,2Md FPE ; 2,3Md FPT ; 2Md FPH).
Les auteurs de cetamendement soutiennent la libre administration descollectivités territoriales, principe qui implique que lescollectivités rémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’Étatdécide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumerlui-même le coût des décisions
Les finances de la Collectivité deCorse doivent se concentrer sur l’investissement afin de soutenirle tissu économique local, pour cela, il est nécessaire que lesélus corses conservent des marges de manœuvrefinancières. Pour la Collectivité, avec près de 4 330agents le coût est estimé à 5,6 millions d’euros en année pleinepour 2023. Afin d’éviter que l’autonomie financière de laCollectivité de Corse ne soit encore un peu plus réduite, cetamendement assure une juste compensation à titre exceptionnel.