ART. 14:	N°I-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2406
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 711 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle en Corse
	1 000 000
	
 »
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »,
le nombre :
« 43 711 636106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation àla suite de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle.
Le 18 août dernier, la Corse a étédurement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causédes dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus enplus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à lahauteur des enjeux.
Les auteurs de cet amendementprennent acte des efforts menés par l’Exécutif, le Conseil desministres a ainsi confirmé la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle pour la Corse en moins d’une semaine.L’arrêté portant reconnaissance naturelle du 24 août 2022 arapidement permis de recenser les communes corses impactées.
Cependant, les élus des communescorses constatent toujours des blocages a posteriori. En cesens, l’association des maires de Haute-Corse regrette encore lalourdeur administrative des dossiers. Il est impératif quel’Exécutif fasse preuve de plus de confiance envers les éluslocaux.
Certes, les élus savent que lesdécaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre desmois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pourles travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leurest parfois difficile de mener à bien ces opérationsessentielles.
Cet amendement propose donc decréer un PSR-CT sous la forme d’un fonds d’urgence qui pourraitpermettre un décaissement plus rapide pour les communes corses. Ils’agit avant tout d’un amendement d’appel, la meilleure solutionétant de rationaliser les procédures administratives propres à lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettreune indemnisation plus rapide.