APRÈS ART. 8	N°I-2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2410
présenté par
M. Bordat et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Au premier alinéa de l’articleL. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services,après le mot : « onéreux », sont insérés lesmots : « à l’exclusion des vols métropolitains, horsCorse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains,hors Corse.
La directive 2003/CE/96 permet auxÉtats membres de l’Union européenne de limiter aux volsinternationaux le champ d’application de l’exonération de toutetaxe sur les carburants d’aviation prévue par la convention deChicago sur l’aviation civile internationale de 1944. La taxationsur les seuls vols intérieurs est déjà pratiquée dans certainsÉtats, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ouencore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et enSuède.
Il est ici proposé de mettre fin à cette exonération pour lesvols métropolitains, hors Corse qui représente une somme d’environ500 millions d’euros par an accordée au secteur aérien enFrance.