APRÈS ART. 3	N°I-2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2412
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérés lesmots : « , autres que des terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant ».
2° Il est rétabli un IIainsi rédigé : 
« II. – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’yrapportant est augmentée de :
« - 4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« - 8 % pour chaque annéede détention au-delà de la dix-septième ;
« - 12 % pour chaqueannée de détention au-delà de la vingt-quatrième. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde décourager de la rétention foncière des terrains à bâtir, quiest un frein important identifié depuis de nombreuses années à lalibération du foncier à un prix abordable pour y produire leslogements nécessaires à la satisfaction des besoins. Cetterevendication très large de longue date d’inversion de cettelogique attentiste a été portée par la commission Rebsamen. Laréforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de4 % au-delà de la 5ème année de détention, de 8% pour chaque annéede detention au-delà de la 17eme année, puis de 12% au titre de la22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à uneaugmentation de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. Il estégalement juste que la collectivité reprenne une partie de laplus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à laconstruction et en investissant dans les réseaux urbains pour lesdesservir.