ART. 5	N°I-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-2415
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Bazin, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Taite et M. Brigand
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.