ART. 15:	N°I-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2417
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressourcesfiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revientaux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millionsd’euros. La baisse envisagée ne serait pas sans conséquences graves sur lefonctionnement et la capacité d’actions des CMA sur le terrain dansl’accompagnement des artisans et dans la réussite des politiquespubliques de l’Etat en direction de l’artisanat. Ce réseauconsulaire a procédé à une mutation profonde de son organisationcomme le lui ont demandé l’Etat et le législateur avec la loiPACTE. Il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais aucontraire de lui permettre d’assurer ses missions de service publicdans les meilleures conditions et avec une visibilitésuffisante.