ART. 15:	N°I-242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-242
présenté par
M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Santiago, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 » 
le nombre :
 « 1 120 000 000 ».
II. -  Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à allouer 1,12 milliard de recettesde la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds desolidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de592 millions d’euros supplémentaires. Cette somme correspond à lamoitié des recettes estimées de la TTF pour 2023.
L’affectation de la TTF au FSD étant plafonnée à 528M d’euros,seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui àla politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cettefin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour luttercontre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, lespandémies et le changement climatique, les recettes doivent servirà renforcer les contributions françaises au fonds multilatérauxmenant la réponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondialde lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme,Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
Cet amendement a été travaillé avec les associations ActionSanté Mondiale, ONE et Oxfam.