ART. 12:	N°I-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2420
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 41 500 000000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur le niveau de dotation globale defonctionnement des collectivités territoriales en demandant unretour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée parMacron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manqueà gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baissessuccessives.
Avant indexée sur l’inflation, laDGF ne suit plus aujourd’hui l’indice des prix à la consommation. Al’intérieur même de cette enveloppe les mouvements de créditsdiminuent d’autant plus la dotation des collectivités. En effet,certaines composantes de la DGF sont augmentées mais l’enveloppegénérale ne l’est pas, ce sont donc les collectivités elles mêmesqui financent les hausses décidées pour certaines catégories decollectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pourla moitié des communes, sur l’ensemble du premier quinquennat deMacron elle a baissé pour 17 800 communes.
Sous une fausse stabilité, donc, leGouvernement continue d’imposer une baisse des dépenses publiquesgénéralisées aux administrations publiques locales. Ces dernièresvoient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause dela crise sanitaire, aujourd’hui de l’inflation mais aussi dedécision unilatérales du Gouvernement (revalorisation du pointd’indice). Les charges à caractère général augmenteraient notammentde 11,6 % en 2022 pour les collectivités et la masse salarialede 4,1 % (Banque Postale).