ART. 12:	N°I-2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2421
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688788 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsa minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement àhauteur de l’inflation, prévue à +4,2 % par le Gouvernementpour 2023.
Les collectivités territoriales,après des années de coupes budgétaires atteignant un manque àgagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, demeurent dansune situation financière intenable.
Les baisses successives dedotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macronpar une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelleréduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmententautomatiquement du fait de l’inflation, mais pas leursressources.
Cette inflation estparticulièrement forte en 2022, atteignant en août +5,9 %,jusqu’à 6 % de prévu en glissement annuel jusqu’à la fin del’année. Pour 2023, la prévision associée au présent projet de loide finances est pour le moment de +4,2 %, ce qui reste trèsélevé.
La hausse des prix de l’énergie oudes denrées alimentaires pèse très fortement sur les collectivitésqui n’ont jusqu’à présent pas pu bénéficier du bouclier tarifaireprévu par le Gouvernement, à l’exception des plus petites d’entreelles.
Si nous défendons une réelleaugmentation des dotations aux collectivités et la fin de lacontractualisation austéritaire de leurs dépenses defonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriserla DGF à hauteur de l’inflation. Le manque à gagner est de plusd’un milliard d’euros pour la seule année 2023.