ART. 14:	N°I-2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2423
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après latrente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
« 
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	2 272 000 000	
 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscompenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentationdu point d’indice de la fonction publique de 3,5 % décidée parle Gouvernement.
En 2022, le coût a été estimé à1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de financesrectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permetpas de compenser cette augmentation. Le coût du dispositifgouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros etcomprend également une compensation minime de certainesconséquences de l’inflation et des critères très restrictifs(environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles selonle Gouvernement mais les bénéficiaires devraient être moinsnombreux selon l’AMF qui estiment que peu de communes connaitrontune baisse de 25 % de leur épargne). Une récente étude de laBanque postale estime que seulement 8 000 communes seraient enréalité concernées.
La revalorisation du pointd’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes dessyndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjàlargement mises à contribution, elle va fortement peser sur lesfinances locales qui finissent difficilement l’année 2022 :l’épargne brute des collectivités serait en repli de 4,4 % en2022 en raison de l’inflation, avec des dépenses de fonctionnementqui progressent plus vite que les recettes (+4,9 % contre3,2 % selon la Banque postale).
Pour 2023 le coût de larevalorisation est estimée à 2,272 milliards d’euros.
Les collectivités sont évidemmentfavorables à la revalorisation du traitement des agents publics,surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonctionpublique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achatde ces agents. Il est cependant légitime que cette décisiongouvernementale soit associée de compensations financières. Lesélus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sansnouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnementqui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absencede compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent leprix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit parune hausse de leurs impôts.
Nous proposons donc de compenseraux collectivités le coût de la revalorisation du pointd’indice.