APRÈS ART. 14:	N°I-2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2424
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé : 
« II. – Pour les bénéficiairesdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéementionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles enapplication du même article à prendre en considération pour ladétermination des attributions du Fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sontcelles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscontemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aubénéfice des collectivités locales.
Le FCTVA est une dotation verséeaux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partieles dépenses de TVA des collectivités quant à leursinvestissements.
Les collectivités sont dans unesituation financière particulièrement compliquée de manière pérenne(baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (haussede l’inflation qui les touche d’autant plus que l’énergie, lesmatériaux ou l’alimentation augmentent plus vite que l’IPCgénéral). La difficulté à boucler les budgets locaux et la futurehausse des taux d’intérêts vont peser sur l’investissementlocal.
Actuellement le FCTVA est verséprincipalement en N+1 ou N+2 (droit commun). Afin de soutenir etd’encourager la commande publique locale nous proposons de verserl’année même de la dépense l’attribution du FCTVA pour luttercontre la baisse de l’investisement public (rappelons que lescollectivités représentent près de 70 % de ce dernier).