APRÈS ART. 14:	N°I-2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2425
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie auxcollectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques dueà l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Pour chaque collectivitéterritoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tientcompte de la différence, si elle est positive, entre le montant desdépenses d’énergie prévisionnelles pour 2023 et le montant desmêmes dépenses constatées en moyenne pour l’année 2021.
Les modalités d’attribution et lesmontants de cette dotation sont fixés par décrets aprèsconsultation par le Gouvernement des représentants d’associationsd’élus locaux.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la situation financière des collectivité face àl’augmentation des prix de l’énergie et en limiter l’impact.
Alors qu’en un an le prix de grosde l’électricité a été multiplié par dix, il atteint un nouveaurecord pour 2023 à plus de 1000 euros le mégawattheure contre85 euros il y a un an !
Les collectivités territoriales,actrices au quotidien de l’effectivité des services publics,subissent cette explosion des prix de l’énergie de manièreexacerbée.
Pour 2022, l’éparge brute descollectivités se contracte de -4,4 %, avec des dépenses defonctionnement (+4,9 %) supérieures aux recettes defonctionnement (3,2 %). Les charges à caractère général descollectivités augmentent très fortement (+11,6 %), elles sontcomposées des dépenses d’énergie ou encore de fournitures etd’entretien. Le bloc communal est particulièrement touché avec+6,2 % de dépenses contre +3 % de recettes.
Pourtant, à côté des particulierset des entreprises, le Gouvernement continue de fermer les yeux surcette situation.
Le bouclier tarifaire pour 2022 limitant la hausse des prix del’énergie à 4 % puis en 2023 à 15 % est lié aux tarifsréglementés de ventes de l’énergie. Or, seules les plus petitescollectivités de moins de 10 employés et de moins de 2 millions derecettes peuvent encore bénéficier de ces tarifs et donc de cebouclier tarifaire. Le Gouvernement omet également de préciser quel’ensemble des collectivités n’est plus éligible aux tarifsréglementés du gaz et donc ne bénéficie pas du bouclier concernantle gaz.
Le dispositif prévu de soutienfinancier aux bloc communal (face à la hausse du point d’indice etde l’inflation) par le Gouvernement et amélioré par le Parlementlors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022 estinsuffisant, par ses conditions d’attribution et montantsrestrictifs. Seules les plus petites communes sont concernées,alors même que la crise pèse davantage sur celles qui ont deséquipements sportifs et culturels, dont les 5 000 les plus peupléeset non les moins de 30 000 plus petites possiblement éligibles àcette aide (8000 communes seulement en seraient bénéficiaires selonune étude récente de la Banque postale). D’autre part, elle selimite à l’année 2022.
Ces mesures ne protègent pas les collectivités des hausses de30 % à 300 % de leurs dépenses selon la Fédérationnationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Dans uneenquête datant de début 2022 la FNCCR a évalué à 11 milliardsd’euros les surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie pourles collectivités. Mis à côté des 26 milliards de DGF la situationest intenable et les élus locaux se retrouvent contraints à réduirela qualité des services publics (ferme les piscines, baisser lechauffage et les lampadaires…), augmenter la tarification ouaugmenter les impôts. Cela risque également de donnerparadoxalement un coup d’arrêt aux investissements énergétiques,pourtant d’autant plus essentiels aujourd’hui.
Des solutions pérennes existentavec notamment la nécessité de permettre à l’ensemble descollectivités qui le souhaitent de revenir aux tarifsréglementés.
Afin d’accompagner lescollectivités face à l’inflation, nous proposons donc la créationd’une dotation énergie pour 2023.