APRÈS ART. 14:	N°I-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2426
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion depiscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à unehausse significative de leurs dépenses énergétiques due àl’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Cette aide est conditionnée à lanon fermeture des piscines, au maintien des activités et à la nonaugmentation des tarifs d’entrée par les collectivités quisouhaitent en bénéficier. Les modalités d’attribution et lesmontants de cette dotation sont fixés par décrets aprèsconsultation par le Gouvernement des représentants d’associationsd’élus locaux.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de replispécifique aux collectivités gestionnaires de piscines, nousproposons une aide afin de maintenir ces équipements sportifsessentiels à l’apprentissage de la natation !
Sur les quelques 4 135 piscinespubliques françaises, quasiment toutes sont gérées en régiepublique (84,9 %). Le récent scandale de la fermeture despiscines par le délégataire Vert Marine révélant le chantageréalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l’inflation(ne leur empêchant pas d’engranger des bénéfices) permettrasurement pour l’avenir d’encourager les collectivités à éviter ladélégation de service public.
A Montauban, par exemple, la mairiea décidé de réquisitionner les salariés du prestataire afin deréouvrir la piscine, puis de reprendre temporairement la gestiondirecte de sa piscine.
Une enquête réalisée fin juilletdernier sur les besoins des piscines menée par des acteurs dusecteur sportifs (Asporta, l’Andes, l’Andiiss etSport&amp;Territoire) met en avant les contraintes pesant surles gestionnaires publiques de piscines face à la criseénergétique : 9 % de prévisions de fermeture durantl’hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussionssur les tarifs d’accès.
Nous proposons de créer une aidepour les collectivités gestionnaires de piscines afin de leurpermettre d’assumer leur obligation de continuité du servicepublic. Sans cela, l’accès à toutes et tous à ces équipementssportifs est compromis, tout comme l’apprentissage de la natationqui a des conséquences fortes sur les décès par noyades.