APRÈS ART. 14:	N°I-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2427
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Est instituée, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation auxcollectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restaurationscolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à laconsommation sur l’année 2023.
Pour chaque collectivitéterritoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tientcompte de la différence, si elle est positive, entre le montant desdépenses de restauration scolaire constatées pour 2023 et lemontant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.
Les collectivités territoriales etleurs groupements peuvent bénéficier de cette dotation à conditionde ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.
Les modalités d’attribution et lesmontants de cette dotation sont fixés par décrets aprèsconsultation par le Gouvernement des représentants d’associationsd’élus locaux.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaider les collectivités qui font face à une hausse de leursdépenses liées à la restauration scolaire due à l’inflation.
Pour 2022, l’inflation avoisine les+6 % et les prévisions pour 2023 sont légèrement inférieuresmais demeurent élevées, a minima 4,2 %.
Le coût moyen dans les cantines desplateaux repas a déjà augmenté de 5 % à 10 % voire15 % selon l’association des gestionnaires de cantines. Lasituation financière des collectivités ne leur permet pasd’absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent dans undilemme qui ne peut être satisfaisant : amortir la hausse desprix en faisant des économies ici et là sur différentes services(non renouvellement de personnels, sorties payantes pour lesenfants…), augmenter les impôts, revoir les menus à la baisse, ouaugmenter les tarifs de la cantine.
Les élus locaux peinent à tenirjusqu’à la fin de l’année 2022 avec les budgets votés et selonRestau’co, fédération de la restauration collective en gestiondirecte, les budgets des cantines scolaires devaient être déjàconsommés à la mi-septembre sans aide de l’État, qui n’a pas agipour 2022.
Sans action de l’État, de nouvelleshausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millions d’élèvesqui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
En calculant une hausse de10 % des achats alimentaires dans la restauration collective,avec environ 40 centimes pour un repas, et 1 milliard de repasservis chaque année de la maternelle au lycée, le coût pour l’Étatserait de 400 millions d’euros pour amortir la hausse pour lescollectivités.