AVANT ART. 15:	N°I-2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2428
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le V de l’article L. 213‑10‑9du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « dans la limite des plafonds suivants » sontremplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçàdes seuils suivants » ;
2° Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Usages	Catégorie 1	Catégorie 2	
Consommateurs	3	5	
Agriculture	4	7	
Industrie	4	7	
Énergie	1,5	3	
 » ;
3° Au quatrième alinéa, lemot : « plafonds » est remplacé par le mot :« seuils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àmodifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur laressource en eau. En effet, suivant la logique du principepréleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par unecatégorie d’usagers est important, plus la redevance de cettecatégorie devrait être élevée.
Or, actuellement, la loi prévoitdes plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixéepar les agences de l’eau. En conséquence, les catégories d’usagersqui prélèvent le plus, ne contribuent pas proportionnellement auvolume d’eau capté. La multiplication et l’aggravation des périodesde sécheresse, exigent de limiter fortement les mésusages de l’eau.Une évolution de ces barèmes doit être perçue comme une incitationà l’évolution de nos pratiques. Par exemple, l’irrigation pratiquéedans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus en phase avecl’urgence écologique et le manque croissant d’eau. Lasurexploitation des nappes phréatiques par des multinationales del’industrie de l’eau en bouteille, au détriment de l’alimentationen eau potable des villages alentour, est également uneaberration.
Nous entendons par ailleursdifférencier la taxation en fonction de la pollutionpotentiellement provoquée : les consommateurs bénéficient d’unseuil intermédiaire intégrant l’idée d’une priorité de l’eau pourles besoins fondamentaux tout en souhaitant en limiter lesmésusages.
Nous souhaitons donc par cetamendement que la loi fixe des seuils en-deçà desquels la redevancene peut être fixée, en lieu et place des plafondsexistants. »