APRÈS ART. 3	N°I-2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2429
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIII ainsirédigé :
« Section XXIII : Taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicitéfoncière
« Art. 235 ter ZG.– Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droitsd’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur lesmutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire national dont le taux est fixé à0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous reprenonsune proposition portée par une partie des membres de la majorité enCommission des finances, afin de financer la lutte contre l’érosionà l’aide d’une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titreonéreux.
C’est pourtant un enjeu financier et écologique de premier plan.En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut destechniques de gestion souple et écologique du trait de côte, commepar le déplacement d’installations, de nombreuses communes en sontempêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sontalors trop souvent l’alternative choisie.
C’est pourquoi, nous regrettons que la droite et une partie dela majorité, dont le rapporteur général, aient fait échouer uneproposition si largement partagée, lors de l’examen enCommission.”