APRÈS ART. 24	N°I-2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2430
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 122‑4‑2 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendantau moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature,tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilitéinterne moyen constaté depuis le début de la concession par rapportau taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donnelieu, au plus tard trois mois après ce constat, à une diminutiondes tarifs des péages résultant des paramètres d’évolution fixéspar la convention de concession.
« Le pourcentage de cettediminution est fixé à la moitié de la différence en points entre,d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autrepart, le taux de rentabilité interne prévisionnel.
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de l’Autorité de régulation des transportsmentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixeles modalités d’application du présent article. 
« II. – Les sociétéstitulaires d’un contrat de concession n’ayant pas remplil’obligation fixée au I du présent article à l’expiration d’undélai de trois mois après le constat formé par l’Autorité derégulation des transports paient, au profit de l’État, uneredevance dont le tarif est fixé à un vingtième du chiffred’affaires annuel constaté pour l’année précédant l’exercice encours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’erreur de la privatisationdes autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lorsde réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifsdes péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal quedes concessionnaires gérant des concessions aussi rentablespuissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs.Aussi est-il proposé de modérer les évolutions des tarifs despéages par une disposition s’imposant aux contrats de concession.Tout dépassement de 20 % du taux de rentabilité interneprévisionnel par le taux de rentabilité interne constaté conduira àune diminution des tarifs des péages. Cette diminution sera fixée àla moitié de la différence entre le taux de rentabilité constaté etle taux prévisionnel.
En cas de non-respect del’obligation, le présent amendement prévoit qu’une redevance égaleà un vingtième du chiffre d’affaires de la société concessionnairesera versée au budget de l’État.