ART. 6	N°I-2433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2433
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisancesdu bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoird’achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détailleégalement l’ensemble des exclus de ce bouclier tarifaire.
« Il propose des solutions surle long terme afin de protéger l’ensemble des consommateurs commela nécessaire extension des tarifs réglementés, a contrariode leur extinction progressive actuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousdemandons au Gouvernement de prendre des mesures dans l’urgencemais également sur le long terme pour sortir de la criseénergétique actuelle et protéger l’ensemble de nos citoyens de lalibéralisation du marché de l’énergie.
Le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement et prolongé demanière régressive (le plafonnement passant de 4% à 15% en 2023)est insuffisant et exclut de nombreux consommatuers. Ce qu’ilmontre surtout c’est que les seuls qui sont protégés a minima sontceux bénéficiant des tarifs réglementés de l’énergie : pourtant,ces tarifs sont en voie d’exctinction !
Les collectivités, les entreprises, les bailleurs sociaux etassociations sont livrés aux prix du marché qui explosent.”