ART. 6	N°I-2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2434
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Pardérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, lesbailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifsréglementés de vente d’électricité mentionnés àl’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sansconditions de taille ni de recettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonssoutenir les bailleurs sociaux face à la hausse des prix del’énergie et leur assurer de pouvoir bénéficier du plafonnement destarifs réglementés de l’électricité.
Depuis 2016, les bailleurs sociaux subissent l’ouverture desmarchés de l’énergie à la concurrence et ne peuvent plus bénéficierdes TRV et doivent se fournir sur les marchés de gros. L’arrivée àl’échéance de leurs contrats dans le contexte actuel d’explosiondes coûts les met dans une situation intenable qui risque serépercutera sur les charges des locataires. Comme le déploraitrécemment le directeur général de Seine-Saint Denis-Habitat “”On nepeut pas livrer des locataires, qui plus est modestes, à la loi dumarché de l’énergie.””
Dans l’attente de voir se concrétiser les engagementsgouvernementaux nous proposons un retour aux tarifs réglementés del’électricité pour les bailleurs sociaux.”