APRÈS ART. 4	N°I-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2435
présenté par
M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Kamardine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeurd’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leursactivités, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
« 2. La déductions’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1 du présent Ibis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ouégal à 2,6 tonnes à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2030. »
2° Est ajouté un IV ainsirédigé :
 « IV. – L’entreprise qui prend en location unbien mentionné au I bis dans les conditions prévues au 1 del’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat peut déduire une sommeégale à 40 %, ou 60 % s’il s’agit d’un véhicules dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dont lepoids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes etinférieur ou égal à 16 tonnes, ou de 20 % s’il s’agit d’unbien mentionné au 2 du I bis du présent article. Cescontrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2023et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au III. Si l’entreprise crédit-preneuse oulocataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer ladéduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de lacessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue proroger cettedéduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement, proposé par des organisationsprofessionnelles des transporteurs routiers, étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible, se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesenvironnementaux : climat, qualité de l’air, économie circulairemais aussi équité sociale, emploi et résilience de l’industrieeuropéenne. La réglementation européenne concernant la fin desvéhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdirrapidement le parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules plus émetteurs sans les mettre au rebus. Cedispositif abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisqueseule la motorisation thermique est remplacée et il permet deproposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadrede la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée des véhicules Crit’Air 2 ausein des ZFE-m.