APRÈS ART. 11:	N°I-2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2436
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 1,50 % ».
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,80 % ».
3° À la seconde phrasedu troisième alinéa, le taux : « 0,55 % »est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
4° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,95 % ».
5° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 1,75 % » estremplacé par le taux : « 2,70 % » ;
b) À la seconde phrase,le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,95 % ». 
6° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble d’employeurs dessecteurs public et privé employant 11 salariés et plus en régionÎle-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans lepérimètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a étéinstitué le versement transport sont assujettis à la contributionversement mobilité.
Cette contribution est destinée à financer les transports encommun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilitéévolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autoritésorganisatrices de mobilité (AOM).  
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versementmobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehorsde la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond envigueur en Île-de-France (2,95 %).
La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalitéentre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulieressentiel en territoires ruraux.