ART. 7	N°I-2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2437
présenté par
M. Forissier, M. Vincendet, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« habitation », 
insérer les mots :
« ou à usage commercial » 
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou aux professionnels desdits commerces ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enjeu central de la transitionécologique, le verdissement des mobilités et l’électrification duparc automobile français doit impliquer tout autant les usagers desmobilités que l’ensemble des professionnels, et notamment lesprofessionnels du transport routier de marchandises, de personneset de logistique.  
Répartis sur l’ensemble duterritoire national, les professionnels du secteur sont engagés enfaveur de la transition énergétique et le verdissement de leursflottes. Si des propositions ont été formulées dans le cadre destravaux de la task-force sur la transition énergétique du TRM, lesmesures peinent à se concrétiser pour permettre aux transporteursroutiers de bénéficier d’un réseau de ravitaillement adapté,permettant d’atteindre les objectifs fixés au niveau national etcommunautaire en matière de transition écologique et énergétique dusecteur.
Plus que jamais concernés par lesenjeux d’électrification et de déploiement des bornes de rechargessur le territoire, les transporteurs routiers doivent pouvoirbénéficier de solutions de recharge efficaces permettant d’inciterles acteurs du transport à recourir aux véhicules électriques etd’assurer les besoins en alimentation de ces véhicules.
C’est pourquoi, cet amendement,proposé par des organisations professionnelles des transporteursroutiers, propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmiles bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations depose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de rechargepour véhicules électriques. 
Intégrer les locaux à usagecommercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidementdes bornes de recharge sur le territoire national et d’atteindreles objectifs de verdissement des flottes françaises.