ART. 6	N°I-2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2438
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Pardérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, lesassociations et entreprises de moins de 250 salariés et dont lechiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros qui lesouhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vented’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le1er janvier 2023, sans conditions de taille ni derecettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonssoutenir les associations ainsi que les petites entreprises(TPE/PME) face à la hausse des prix de l’énergie, en proposantqu’elles puissent revenir aux tarifs réglementés del’électricité.
Les coûts de fonctionnement de leurs infrastructures sont trèsimportants et elles n’ont accès aux tarifs réglementés qu’à desconditions extrêment strictes qui limitent le nombre debénéficiaires : employer moins de 10 salariés et avoir un biland’excédant pas 2 millions d’euros. Mais également ne pas dépasserune puissance de 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple unebonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus””fous”” et sans aides supplémentaires cela alimente la spiraleinflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurscharges dans leurs prix de vente. Pour le secteur associatif, denombreuses associations ne pourront poursuivre leurs activitésindispensables.”