ART. 12:	N°I-2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2439
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé par l’AMF et les Départements deFrance, prévoit en 2023 de revaloriser la DGF, attribuée auxcommunes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) horstabac pour 2023, soit + 4,2 %.
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier celles du bloc communal etles départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; les collectivitésportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux(budgets principaux et annexes), indispensables au soutien del’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.