APRÈS ART. 3	N°I-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2442
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – L’articleL. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
IV. – Les articles ducode de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
V. – L’article L. 16du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement propose de mettreun terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Mettre en place un mécanisme de lisibilité fiscale tel que celuiproposé alors ne peut effacer que cette flat tax s’est adressée ets’adresse justement à ceux parmi nos concitoyens qui ont les moyensfinanciers pour obtenir l’information nécessaire à la compréhensiondes règles d’imposition.
Le mécanisme aussi rapidement institué dès 2018 présente de plusun effet d’éviction pour les hauts cadres dirigeants et grandsdétenteurs des actions contribuables redevable de l’impôt sur lerevenu déjà présent sur le territoire : poussés àimmédiatement tirer bénéficie d’une législation soudainementpermissive, les plus aisés sont structurellement poussés às’affranchir de prélèvements au moins temporairement affranchis duprincipe pourtant essentiel de progressivité de l’impôt. Lemécanisme du PFU additionné à la transformation/détricotage del’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ramené à un Impôt sur laFortune Immobilière (IFI) a pourtant été présenté comme un outilpour faire revenir dans l’impôt français des citoyens domiciliésfiscalement à l’étranger. Et plus généralement, des promessesfaites pour un retour substantiel de l’investissement productifprivé n’ont pas donné d’effets notables, cela avant que lapuissance publique se fasse le soutien direct massif de l’ensembledu secteur privé marchand avec la crise pandémique.
Face à l’échec de cette politique publique, ses effetsprofondément lésionnaires à moyen et long terme pour nos financespubliques et nos politiques publiques qu’elles financent, nousinsistons pour relever le côté destructeur vis à vis de notreenvironnement : le PFU pousse les acteurs économiques et leursdirigeants à faire primer le choix comptable immédiat le plusavantageux, au détriment de choix plus complexes pondérant dans ladonne économique les enjeux sociaux et environnementaux, paressence alimentés par des facteurs davantage long terme.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que proposer la suppression laplus rapide de ce bouclier fiscal revisité et augmenté que le PFUconstitue depuis 2018.