ART. 7	N°I-2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2444
présenté par
M. Forissier, M. Vincendet, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.