APRÈS ART. 11:	N°I-2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2445
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V del’article 231 ter du code général des impôts estcomplété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les emplacements attenants à un localcommercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exerciced’activités sportives. ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre del’année 2023.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exonérer les terrains de sport extérieurs contribuant àl’activité du local commercial auquel ils sont attenants de la taxeannuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçuesdans la région Ile-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter ducode général des impôts (CGI).
En effet, en l’état du droit, certains terrains de sportsextérieurs sont imposables à la TSB dans la mesure où ilsconstituent des emplacements attenants à un local destiné àl’exercice d’une activité de prestation de services à caractèrecommercial et qu’ils contribuent directement à cette activité.
Or, les surfaces des terrains de sport extérieurs peuvent êtretrès étendues et le chiffre d’affaires moyen par mètre carré d’unterrain de sport est, par définition, très inférieur à celui desautres locaux commerciaux, ce qui conduit à des niveauxd’impositions décorrélés de la rentabilité de ces structures.